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DEPUIS LE 1ER JANVIER 2013 : NOUVELLES REGLES POUR LA SORTIE DU TERRITOIRE DES MINEURS

 
 
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Selon les dispositions de la circulaire du 20 novembre 2012, les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs français voyageant à l'étranger sans leurs parents sont supprimées à compter du 1er janvier 2013.

A partir de cette date, un mineur français pourra voyager dans les pays de l'Union européenne, par exemple, avec l'un de ses titres d'identité en cours de validité (passeport ou carte nationale d'identité).

Quelques pays imposent parfois des modalités spécifiques, notamment pour  les mineurs. Aussi est-il conseillé de préparer son voyage, en  vérifiant au préalable les documents demandés sur l'espace dédié du site  du ministère des affaires étrangères, dans la rubrique « Conseil aux voyageurs ».

Par ailleurs, la procédure d'opposition à la sortie du territoire (OST) à titre conservatoire est également modifiée. Elle permet au titulaire de l'exercice de l'autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l'attente d'obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire. Cette opposition pourra désormais être effectuée à la préfecture ou, en dehors de ses heures d'ouverture, au commissariat ou à la gendarmerie. Toute OST donnera lieu à saisine du procureur de la République par le Préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d'interdiction de sortie de territoire parallèlement, si elle n'a pas été déjà initiée par le titulaire de l'autorité parentale.

Pour en savoir plus :

> autorisation de sortie du territoire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb