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Détention d’un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.

 
 
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Depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur de véhicule terrestre à moteur est obligé de posséder à tout moment un éthylotest, non usagé et en cours de validité, à bord de son véhicule conformément au décret n° 2012-284 du 28/02/2012 relatif à la possession obligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur.

Le défaut de possession  d’un éthylotest sera sanctionné à partir du 01/11/2012.

 

Pour consulter le décret, ouvrir ce document  :

> décret du 280212 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb