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La loi de finances pour 2012 prévoit une hausse du taux réduit de TVA de 5.5% à 7% pour plusieurs secteurs économiques et produits

 

Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Il s'agit de l'ensemble des produits et services auxquels étaient appliqués auparavant le taux de TVA à 5.5 % à l'exception de l'eau et des boissons non alcoolisées, des appareils et équipements spéciaux pour handicapés, des abonnements d'électricité, d'énergie calorifique et de gaz, des services à la personne au bénéfice des personnes âgées ou handicapées, et de la fourniture de logement et nourriture dans les maisons de retraite et établissements accueillant des handicapés.

Pour en savoir plus et à titre indicatif, vous pouvez consulter le liste ci après des produits et services concernés :

> TVA de 5,5% à 7% - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb