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Réforme des commissions médicales

 
 

A compter du 1er septembre 2012, les visites médicales des permis de conduire auront lieu chez un médecin de ville agréé à l'exception des deux cas suivants qui seront réalisés en commission médicale :

  • A la  suite d'une annulation ou suspension consécutive à une infraction  pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de  substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
  • A la  suite d'une invalidation résultant de sanctions dont l'une au moins  est imputable  une infraction pour conduite sous l'influence de l'alcool ou après usage de substances ou plantes classées comme  stupéfiants.

 La liste des médecins de ville agréés est disponible sur le site internet de la préfecture dans  Démarches administratives, rubrique : permis de conduire