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Report de verbalisation pour défaut d'éthylotest dans un véhicule à moteur

 
 
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Compte-tenu des difficultés d'approvisionnement recensées dans certaines régions, le ministre de l'Intérieur a décidé de reporter la verbalisation pour défaut d'éthylotest dans un véhicule à moteur.

Pour en savoir plus :

> CP report verbalisation éthylotests_08 10 12 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb