Chauffeur de véhicules motorisés à deux ou trois roues

 
 

L'activité de transport public particulier au moyen de véhicules à deux ou trois roues (activité dite des motos-taxis) est réglementée. Pour l'exercer, le chauffeur doit respecter des conditions d'aptitude professionnelle, d'entretien et de caractéristiques du véhicule. Le conducteur doit pouvoir justifier d'une réservation préalable. Les véhicules-motos ne peuvent ni circuler, ni stationner sur la voie publique en quête de client. À la différence des taxis, les tarifs sont libres.

Informations sur le site : Service Public


Conditions d’obtention de la carte professionnelle :

Le conducteur de moto-taxi doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet du département aux chauffeurs détenteurs :
▪ d'un permis de conduire de catégorie A en cours de validité, depuis au moins 3 ans ;
▪ d'une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique ;
▪ d'un certificat de capacité professionnelle délivré par la préfecture de département du domicile du chauffeur (ou par la préfecture de police à Paris) ;
▪ ne pas avoir commis d'infraction entraînant une perte de 6 points du permis de conduire ;
▪ ne pas avoir été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l'invalidation ou l'annulation du permis ;
▪ ne pas avoir été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l'intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

Le certificat de capacité professionnelle est obtenu :
▪ par la réussite d'un examen ;
ou
▪ par la production d'un titre délivré par un autre pays de l'Espace économique européen (EEE)
ou
▪ par toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d'une durée minimale d'1 an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes, au cours des 10 années précédant la demande de carte professionnelle.


Pièces à joindre :

▪ Justificatif concernant les conditions d’aptitude requises : toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes, au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.
ou
Attestation de réussite à l'examen de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.

▪ La photocopie d’un justificatif de domicile récent (facture récente d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer…) ; Si vous êtes hébergé(e) : produire une attestation d’hébergement ainsi que la copie de la pièce d’identité recto verso et d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

▪ La photocopie recto verso d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans) ; Pour les résidents étrangers : la photocopie de la carte de résident étranger ou du titre de séjouren cours de validité.

▪ La photocopie du permis de conduire de catégorie A en cours de validité non affecté par le délai probatoire prévu à l’article R221‑11 du code de la route. La catégorie A doit être acquise depuis au moins 3 ans.

▪ L’original d’un certificat médical (établi sur un imprimé cerfa n° 14880*01) délivré depuis moins de six mois par un des médecins agréés par la préfecture, avec validation de la mention « transport public à moto » cochée.

▪ 2 photos d’identité de face identiques et récentes : vu de face, tête nue, au format 35 x 45 mm.

Bordereau de demande à télécharger et compléter


Contact :

Cité administrative - Préfecture de l'Essonne

DRSR – SESR - PGPR - VMDTR
Boulevard de France
CS10701
91010 Evry cedex
Mel : pref-taxi@essonne.gouv.fr