Chauffeur de véhicules motorisés à deux ou trois roues

 
 

Depuis le 1er janvier 2015 de nouvelles dispositions sont applicables aux véhicules motorisés à 2 ou 3 roues.

Le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personne a modifié le code des transports, notamment les conditions d’obtention de la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues.

Article L3123-1 du code des transports :

Les entreprises qui mettent à la disposition de leur clientèle, pour assurer leur transport ainsi que celui de leurs bagages, des motocyclettes ou des tricycles à moteur conduits par le propriétaire ou son préposé, suivant des conditions fixées à l’avance entre les parties, doivent disposer, dans des conditions fixées par voie réglementaire :

1° De chauffeurs titulaires d’un certificat de capacité professionnelle ou, après stage d’adaptation ou épreuve d’aptitude, de chauffeurs, ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui sont titulaires d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité compétente d’un de ces États où un tel certificat est exigé ou qui peuvent faire état de l’exercice de la profession dans un de ces États où un tel certificat n’est pas exigé pendant une durée minimale variable selon les titres de formation qu’ils détiennent ;

2° D’un ou plusieurs véhicules adaptés répondant à des conditions techniques et de confort et sur lesquels doit être apposée une signalétique visible ;

3° De chauffeurs titulaires, depuis au moins trois ans, de la catégorie du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules prévus au premier alinéa ;

4° D’un contrat d’assurance couvrant leur responsabilité civile en matière de véhicule et de transport de personnes.

♦ Informations complémentaires sur le site internet : Service-public.fr

Article R3123-1 du code des transports :

L’autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues, mentionnée à l’article L3123-2-1, est le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié, ou, dans la commune de Paris, le préfet de police.

L’autorité administrative compétente pour délivrer l’agrément des centres de formation de conducteurs de véhicules motorisés à deux ou trois roues conformément à l’article R3120-9 est le préfet du département où est situé le centre de formation, ou, s’il est situé dans la commune de Paris, le préfet de police.

Article R3123-1 du code des transports :

Les conditions d’aptitude professionnelle mentionnées au 1° de l’article L3123-1 sont constatées :

- soit par la réussite d’un examen dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre de l’intérieur ;

- soit par la production d’un titre délivré par un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou d’un titre reconnu par l’un de ces États, équivalent au certificat attestant de la réussite à l’examen mentionné ci-dessus ;

- soit par toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes, au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.


Conditions d’obtention de la carte professionnelle :

Conformément aux dispositions précités et dans l’attente de la publication de l’arrêté concernant la mise en place d’un examen, vous devez justifier d’une expérience professionnelle d’au moins un an au cours des dix dernières années.

Vous devez également remplir les conditions prévues aux articles R3120-7 et R3120-8 du code des transports.

Pour exercer l’activité de conducteur de véhicule motorisés à deux ou trois roues, il est nécessaire d’être titulaire du permis de conduire autorisant la conduite des motocyclettes et tricycles à moteur (catégorie A) depuis au moins trois ans.


Pièces à joindre :

▪ Justificatif concernant les conditions d’aptitude requises : toute pièce de nature à établir une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des fonctions de chauffeur professionnel de personnes, au cours des dix années précédant la demande de carte professionnelle.

▪ La photocopie d’un justificatif de domicile récent (facture récente d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer…) ; Si vous êtes hébergé(e) : produire une attestation d’hébergement ainsi que la copie de la pièce d’identité recto verso et d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant.

▪ La photocopie recto verso d’un justificatif d’identité (carte d’identité ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans) ; Pour les résidents étrangers : la photocopie de la carte de résident étranger ou du titre de séjouren cours de validité.

▪ La photocopie du permis de conduire de catégorie A en cours de validité non affecté par le délai probatoire prévu à l’article R221‑11 du code de la route. La catégorie A doit être acquise depuis au moins 3 ans.

▪ L’original d’un certificat médical (établi sur un imprimé cerfa n° 14880*01) délivré depuis moins de six mois par un des médecins agréés par la préfecture, avec validation de la mention « transport public à moto » cochée. (Liste des médecins agréés)

▪ 2 photos d’identité de face identiques et récentes : vu de face, tête nue, au format 35 x 45 mm.

Bordereau de demande à télécharger et compléter


Contact :

Cité administrative - Préfecture de l'Essonne

Direction des polices administratives et des titres
Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementées
Boulevard de France
CS10701
91010 - ÉVRY Cedex

Guichet ouvert tous les matins de 9h à 11h30.
Accueil téléphonique tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 16h.

Tél.: 01 69 91 94 19 ou 01 69 91 94 29
Fax.: 01 69 91 94 27
Mel : pref-taxi@essonne.gouv.fr