DEBIT DE BOISSONS

 
 

La réglementation sur les débits de boissons s’applique à tous les établissements qui vendent des boissons alcoolisées à titre principal ou accessoire.

Les débits de boissons sont classés en trois grands types d’établissements en fonction de l’activité commerciale exercée :

▪ les débits de boissons à consommer sur place : cafés, bars, pub, discothèques ...
▪ les restaurants : les boissons sont vendues uniquement à l’occasion et comme accessoire des repas.
▪ les débits de boissons à emporter : supermarchés, épiceries, cavistes, etc. mais aussi les ventes livrées à domicile et les ventes par Internet.

Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence mais à autorisation de l’autorité municipale.

Pour toute ouverture, changement de propriétaire ou de gérant, translation de l’établissement d’un lieu à un autre au sein de la même commune, une déclaration préalable doit être effectuée à la mairie d'implantation de l'établissement concerné, au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d'exploitation). Dans le cas d'une mutation par décès, le délai de déclaration est d'1 mois. Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé lui permettant de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.

Déclaration préalable : cerfa n°11542*04

Notice explicative pour remplir la déclaration préalable : cerfa n°51703*01


Le transfert d’une licence

Le périmètre du transfert de droit commun prévu par l’article L3332-11 du code de la santé publique passe du département à la région. Par ailleurs, le transfert de la dernière licence IV d’une commune (interdit avant août 2015) est possible sous réserve de l’avis favorable du maire.

▪ Le transfert doit en principe être effectué au sein de la même région (sauf cas particulier de transfert au profit d’un établissement touristique fondé sur le second alinéa de l’article L3332-11du code de la santé publique).

▪ Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au préfet du département où doit être transféré le débit de boissons. Il rend sa décision après la consultation obligatoire du maire de la commune où est installé le débit de boissons et du maire de celle où il doit être transféré.

▪ En cas de transfert de la dernière licence IV communale, l’avis du maire de la commune de départ lie le préfet dans la mesure où le transfert ne peut, dans ce cas précis, être réalisé qu’avec son avis favorable. Une fois l’autorisation préfectorale délivrée, il appartient au futur exploitant d’effectuer une déclaration au maire de la commune d’installation dans les conditions mentionnées à l’article L3332-4 alinéa 3 du code de la santé publique.

Les demandes de transfert de licence doivent être adressées par courrier à :

Préfecture de l'Essonne,
DPAT3 – Service des activités réglementées
Boulevard de France, CS10701
91010 EVRY Cedex

Contact : 01 69 91 94 19 ou 94 29
pref-activites-reglementees@essonne.gouv.fr

En exécution de l’article L3332-2 du code de la santé publique, il est rappelé qu’il ne peut plus être créé de licence IV.


Le délai de péremption des licences

Le délai de péremption des licences non exploitées passe de 3 à 5 ans.
Ainsi, selon les termes de l’article L3333-1 du code de la santé publique, un débit de boissons de 3ème ou de 4ème catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.


Les licences

Les différents types de licences.


Le permis d’exploitation et l’obligation de formation

En application de l’article L3332-1-1 du code de la santé publique toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant.

Ainsi que toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doit au préalable suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

L’attestation de formation doit vous être remise au moment de la déclaration effectuée en mairie. Aucun récépissé ne pourra être délivré en l’absence de ce document.

Liste des organismes agréés pour le permis d'exploitation à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »

Liste des organismes agréés pour le permis d'exploitation à l’attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures


L’implantation des débits de boissons et les zones protégées

L'arrêté n°2017-PREF-DPAT/1033 du 18 juillet 2017 détermine l'étendue des zones de protection autour de certains édifices et établissement au titre du Code de la Santé publique pour l'implantation de boissons et débits de tabac dans le département de l'Essonne.


Les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons

L’arrêté n°2017-PREF-DPAT/3-0086 du 13 janvier 2017 fixe les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans le département de l’Essonne.


La délivrance et la pause des panonceaux pour les débits de boissons et restaurants

L'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant est soumise à une réglementation en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité. (cf : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22387.xhtml)

L'arrêté n°2008-PREF-DCSIPC/BSISR 0094 du 19 février 2008 réglemente la délivrance et la pose des panonceaux de débits de boissons et de restaurants dans le département de l'Essonne, concernant le type de licence exploitée.

Organismes pour l'obtention des panonceaux (licences 2, 3 et 4 et licences R) :

▪ Union Patronale de l’industrie Hôtelière de l’Île de France
11, Rue Antoine Bourdelle
75015 PARIS

Tél. 01 53 63 11 70

▪ Groupement des Professionnels de l’Industrie Hôtelière de l’Essonne
Chambre Syndicale Ile de France
21, Rue Altiero Spinelli
77246 VERT SAINT DENIS

Tél. 01 64 09 63 80

Deux affiches doivent être apposées à l’intérieur de l’établissement :

- Extrait du Règlement Sanitaire Départemental délivré par l'Agence Régionale de Santé Ile de France

- Protection des mineurs et répression de l’ivresse publique (http://www.sante.gouv.fr/alcool-strategie-de-prevention.html)


Les demandes de dérogation d'ouverture tardive pour les débits de boissons

Le Maire peut autoriser les établissements (débits de boissons, restaurants) à rester ouvert au-delà de l’heure réglementaire pour des soirées privées. Il convient de vous rapprocher de la mairie de la commune où votre établissement est implanté.

Le Préfet ou Sous-Préfet peut autoriser par dérogation les établissements, implantés sur leurs arrondissements respectifs, à rester ouverts au-delà de l’heure réglementaire pour une durée déterminée.

La demande de dérogation doit être présentée par écrit par l’exploitant de l’établissement et est obligatoirement accompagnée :

▪ d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
▪ d’une copie du permis d’exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ;
▪ d’une copie du récépissé de déclaration d’ouverture, mutation, ou translation du débit de boissons ;
▪ d’une copie du dernier procès-verbal de la commission de sécurité relative aux établissements recevant du public ;
▪ d’une copie de la dernière étude d’impact des nuisances sonores, établie par un organisme agréé et comportant une étude acoustique permettant d’estimer les niveaux de protection acoustique, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des locaux.

La demande de dérogation, accompagnée des documents précités doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception aux services compétents.

Chaque demande de dérogation est soumise pour avis au maire de la commune concernée et au service de police ou de gendarmerie territorialement compétent, et le cas échéant pour les établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, l’avis des services de l’agence régionale de santé (ARS).

Liste des communes par arrondissement

▪ Pour la préfecture de l'Essonne

DPAT3 – Service des activités réglementées
Boulevard de France, CS10701
91010 EVRY Cedex

▪ Pour la sous-préfecture de Palaiseau

Bureau du cabinet et de la sécurité
avenue du Général de Gaulle
91120 PALAISEAU

▪ Pour la sous-préfecture d’Étampes

Bureau des titres et des polices administratives
4 rue Van Loo
91150 ETAMPES


Obligation de mise à disposition de dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons

L'article L3341-4 du code de la santé publique oblige chaque exploitant de débits de boissons à consommer sur place, dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, à mettre à disposition de ses consommateurs des dispositifs d’auto‑contrôle permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique.

Les principaux débits de boissons concernés par cette obligation, en application de l’article L3341-4 du code la santé publique, sont : les discothèques, les bars de nuits, les bars à ambiance musicale, les cabarets, les bars d’hôtel, ainsi que tout établissement qui bénéficie d’une dérogation d’ouverture tardive.

Les débits de boissons qui ne respectent pas la réglementation encourent une sanction administrative prise sur le fondement des dispositions de l’alinéa 1 de l’article L3332-15 du code de la santé publique, et leur autorisation de fermeture tardive, voire de vente de boissons alcoolisées, peut leur être retirée.

Textes réglementaires :

Arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique

Article L3341-4 du code de la santé publique