FUNERAIRE

 

mis à jour le 08/07/2015

Habilitations funéraires

Conformément à la circulaire de 1995, les opérateurs funéraires, entreprises, régies, associations, doivent obtenir une habilitation du Préfet du département  d'implantation de leurs établissements (principaux et secondaires) pour pouvoir exercer leur activité.

S'agissant des entreprises étrangères qui n'ont aucun établissement,  succursales, agence ou bureau en France, l'habilitation est délivrée par  le préfet de police de Paris. Contact: Préfecture de police - Direction des transports et de la protection du public - Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement - Bureau de la police sanitaire et de l’environnement - Section opérations mortuaires - 12-14 quai de Gesvres - 75004 Paris. Service opérations mortuaires : 01 49 96 33 38, service exhumation (accueil sur rendez-vous) : 01 49 96 33 45, service habilitation (accueil sur rendez-vous) : 01 49 96 31 67.

La liste des opérateurs funéraires du département  doit être affichée dans les Mairies, les cimetières, les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums.

Liste des crématoriums et des chambres funéraires habilités dans l' Essonne .

Demande d'habilitation funéraire , Pièces à joindre au dossier d'habilitation

Les dossiers de demande d'habilitation funéraire sont à renvoyer à la préfecture d'Evry.


Demande de dérogation aux délais d'inhumation et de crémation

Les demandes de dérogation aux délais d'inhumation, prévus à l'article R2213-33 du code général des collectivités territoriales, peuvent être accordées dans des circonstances particulières, par le préfet du département du lieu d'inhumation.

Les demandes de dérogation aux délais de crémation, prévus à l'article R2213-35 du code général des collectivités territoriales, peuvent être accordées en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation.

La Préfecture de l'Essonne (site d'Evry) est compétente pour tout le département en ce qui concerne les dérogations.

Les demandes, complétées des pièces nécessaires, doivent être adressées par fax au 01 69 91 94 27.

Demande de dérogation et liste des pièces à fournir.

Calcul du délai de 6 jours :

▪ Le délai commence à partir de 0h00 le lendemain du jour du décès.

▪ Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Le délai expire le sixième jour à 24h00.

▪ En cas d’obstacle médico-légal, le délai court à partir de la date de délivrance, par le procureur de la République, de l’autorisation d’inhumation ou de crémation.


Transports de cendres et de corps à l'étranger

Le Préfet doit obligatoirement délivrer des autorisations pour le transport de corps et de cendres à l'étranger  et dans les Territoires d'Outre-Mer.

Les arrêtés et les laissez-passer mortuaires sont délivrés par la préfecture ou les sous-préfectures selon le lieu de fermeture du cercueil.

Arrondissement d'Evry - Fax : 01 69 91 94 27

Arrondissement de Palaiseau - Fax : 01 70 56 42 16

Arrondissement d'Etampes - Fax : 01 64 94 84 85


Direction des Polices Administratives et des Titres (DPAT)

Bureau de la Réglementation

Section des Activités Réglementées

Tél. : 01 69 91 94 19 ou 97 27 ou 94 29

Réception du public du lundi au vendredi de 9h à 11h30

Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h