Titres de circulation

 

mis à jour le 25/05/2012

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal officiel de la République française le 28 janvier 2017 et est entrée en vigueur, s’agissant des dispositions relatives au statut des gens du voyage, le 29 janvier 2017, soit le lendemain de sa publication.

L’article 195 de cette loi abroge la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Cette abrogation du statut administratif des gens du voyage est d’application immédiate.

Dès lors, les dispositions relatives aux titres de circulation (livrets spéciaux de circulation et livrets de circulation) et à la commune de rattachement sont abrogées depuis le 29 janvier 2017.

En conséquence :

- les demandes en cours (demandes initiales, de prorogation, de déclaration de perte de ces titres de circulation, …) qui n’auraient pas été suivies d’effet avant le 29 janvier 2017 sont devenues sans objet faute de base légale ;

- le visa des commissaires de police et des commandants de brigade de gendarmerie, qui étaient habilités à le délivrer, en application de l’article 4 de la loi du 3 janvier 1969 et de l’article 8 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application de cette loi, est supprimé depuis le 29 janvier 2017 ;

- les sanctions pénales prévues par les articles 10 à 12 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 ne sont plus applicables à compter de cette même date compte-tenu de l’abrogation du statut des gens du voyage ;

- Enfin, les gens du voyage n’ont plus à justifier de la possession de ces titres de circulation auprès des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique depuis l'entrée en vigueur des ces dispositions.