Voitures de Transport avec Chauffeur

 
 

Le chauffeur VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Pour l'obtenir, la demande doit être adressée au préfet du département du lieu de domicile.


ATTENTION

Les préfectures sont et demeurent compétentes pour la DÉLIVRANCE des cartes de conducteurs de VTC (elles instruisent - examen puis validation-, les dossiers de demande de carte). La préfecture de l'Essonne n'est compétente que pour les conducteurs/demandeurs domiciliés en Essonne.

A partir du 1er juillet 2017, seule l'imprimerie nationale peut FABRIQUER les cartes professionnelles des conducteurs VTC (cartes sécurisées). Toutes les cartes de conducteurs VTC sont payantes : 48 € H.T. (57.60 € TTC plus les frais d'envoi de 3.41 € en lettre expert au tarif habituel).

A l’issue de la validation de la demande de carte professionnelle, le demandeur reçoit un courrier électronique de demande de paiement en provenance de l’Imprimerie Nationale.
Le demandeur clique sur le lien présent dans ce courrier électronique et se trouve dirigé sur le portail de paiement chauffeur mis à disposition par l’Imprimerie Nationale.
Après l’acceptation du paiement du chauffeur, l’Imprimerie Nationale procède la production de la carte sécurisée et à l’envoi par voie postale, au tarif Lettre Expert, à l’adresse déclarée par le chauffeur.
La carte professionnelle est remise au chauffeur par La Poste contre signature. En son absence, le chauffeur dispose d’un avis de passage du facteur l’invitant à se rendre, dans les délais impartis, dans le bureau de Poste mentionné sur l’avis.

En cas de non récupération de la carte professionnelle auprès de La Poste, le Pli Non Distribué est retourné à l’Imprimerie Nationale pour destruction systématique.

 
 Il n'est pas nécessaire de contacter la préfecture avant l'expiration du délai d'instruction (3 mois). Tout dossier INCOMPLET sera refusé.

  • Pour  une 1ère demande, vous devez être titulaire :

1. d'un certificat attestant de la réussite à un examen
ou
2. d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix dernières années précédant la demande de carte professionnelle ( bulletins de salaires et attestation employeur)

  Vous devez  fournir :

  1. la demande dûment complétée et signée ,
  2. une photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité (ou passeport ou titre de séjour pour les ressortissants étrangers) en cours de validité,
  3. une photocopie recto-verso du permis de conduire,
  4. un justificatif de domicile,
  5. un certificat médical délivré par un médecin agréé par la  Préfecture de moins de deux ans (liste des médecins agréés),
  6. le formulaire de récupération des images de la carte VTC ( uniquement pour les demandes au titre de l'expérience professionnelle).

  • Pour un renouvellement de carte :

Vous devez fournir :

  1. la demande dûment complétée et signée ,
  2. une photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité (ou passeport ou titre de séjour pour les ressortissants étrangers) en cours de validité,
  3. une photocopie recto-verso du permis de conduire,
  4. un justificatif de domicile,
  5. un certificat médical délivré par un médecin agréé par la  Préfecture de moins de deux ans (liste des médecins agréés),
  6. le formulaire de récupération des images de la carte VTC ( uniquement pour les demandes au titre de l'expérience professionnelle).

Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre tous les cinq ans une formation continue (article R3122-14 du code des transports).

Liste des centres de formation agréés par la Préfecture de l'Essonne 

Je suis chauffeur LOTI, que je dois-je faire ???


Textes de référence :

  • Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
  • Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
  • Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
  • Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
  • Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
  • Arrêté du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur

Contact :

Cité administrative - Préfecture de l'Essonne
Direction de la réglementation et la sécurité routière
Service éducation et sécurité routière
Pôle gestion des personnels de la route
Boulevard de France - CS10701
91010 - EVRY Cedex

pref-pro-route@essonne.gouv.fr