Voitures de Transport avec Chauffeur

 

Le chauffeur VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité. Pour l'obtenir, la demande doit être adressée au préfet du département du lieu de domicile.


  • Pour  une 1ère demande, vous devez être titulaire :

1. d'un certificat attestant de la réussite à un examen dans les conditions définies par arrêté des Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie et du Ministre de l'Intérieur. Au terme de l'arrêté du 2 février 2016, publié au Journal Officiel, les sessions de formations de 250 heures sans examen se terminant avant le 1er mars 2016 seront validées. Il est possible que la date limite de validité soit reculée dans un arrêté modificatif.
ou
2. d'un titre délivré par un autre État membre de l'Union européenne ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un titre reconnu par l'un de ces États, équivalent au certificat attestant de la réussite à l'examen mentionné ci-dessus ;
ou
3. d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans les fonctions de chauffeur professionnel de personnes au cours des dix dernières années précédant la demande de carte professionnelle ( bulletins de salaires et attestation employeur)

  Vous devez  fournir :

  1. la demande dûment complétée et signée,
  2. une photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité (ou passeport ou titre de séjour pour les ressortissants étrangers) en cours de validité,
  3. une photocopie recto-verso du permis de conduire,
  4. un justificatif de domicile,
  5. un certificat médical délivré par un médecin agréé par la  Préfecture de moins de deux ans (liste des médecins agréés),
  6. deux photographies d’identité de face et récentes (format 3,5 X 4,5),
  7. l'attestation  de stage "Prévention et secours civiques de niveau 1"(datant de moins de deux ans),
  8. une enveloppe à vos noms et adresse, timbrée au  tarif lettre recommandée en vigueur.

  • Pour une prorogation de visite médicale ou un renouvellement de carte :

Si vous êtes déjà titulaire d'une carte professionnelle chauffeur de grande remise, vous êtes automatiquement reconnu comme conducteur de voiture de transport avec chauffeur. À l'échéance de la date de validité de votre carte, vous pouvez procéder au renouvellement de celle-ci .
Vous devez fournir :

  1. la demande dûment complétée et signée,
  2. une photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité (ou passeport ou titre de séjour pour les ressortissants étrangers) en cours de validité,
  3. une photocopie recto-verso du permis de conduire,
  4. un justificatif de domicile,
  5. un certificat médical délivré par un médecin agréé par la  Préfecture de moins de deux ans (liste des médecins agréés),
  6. deux photographies d’identité de face et récentes (format 3,5 X 4,5),
  7. une enveloppe à vos noms et adresse, timbrée au tarif lettre recommandée en vigueur .

Tout conducteur de voiture de transport avec chauffeur est tenu de suivre tous les cinq ans une formation continue (article R3122-14 du code des transports).

Liste des centres de formation agréés par la Préfecture de l'Essonne 


Textes de référence :

  • Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques,
  • Loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
  • Décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes
  • Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
  • Arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur

Contact :

Cité administrative - Préfecture de l'Essonne
Direction des polices administratives et des titres
Bureau de la Réglementation
Section des activités réglementées
Boulevard de France - CS10701
91010 - EVRY Cedex

Accueil téléphonique uniquement le jeudi de 9h à 12h au 01 69 91 92 41