Vidéoprotection

VIDEOPROTECTION

 
 

Toute demande d’installation, de modification ou de renouvellement d’un système de vidéoprotection dans un établissement ou un lieu ouvert au public (banques, commerces, centre commerciaux, cinémas, gymnase, piscine, …) est soumise à une autorisation préalable du préfet du lieu d’implantation du système, après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, afin de veiller au respect des libertés et de la vie privée.

L’autorisation est délivrée par le Préfet du département pour 5 ans, il appartient à son titulaire d’en demander son renouvellement en adressant un nouveau dossier complet et actualisé au préfet territorialement compétent.

À savoir :

  • Les dossiers de demandes de modification ou de renouvellement de systèmes déjà autorisés répondent aux mêmes critères de constitution.
  • Après obtention de l’autorisation, le responsable du dispositif doit déclarer, à la préfecture, la mise en service des caméras.
  • Aucune autorisation préfectorale n’est nécessaire pour une installation dans les lieux privés ou les locaux professionnels n’accueillant pas de public (déclaration CNIL ). 

Rappel :

  • Il est interdit de filmer les zones privatives, comme les fenêtres d’habitations.
  • Seules les autorités publiques peuvent être autorisées à visionner la voie publique.
  • Si le système de vidéoprotection que vous souhaitez installer comporte des caméras extérieures, le respect de cette obligation doit pouvoir être vérifié par les membres de la commission (fournir plans, documents mettant en évidence les masquages…).

Pour déposer votre dossier d'autorisation pour un système de vidéoprotection vous avez la possibilité d'effectuer une télé-procédure en cliquant sur le lien ci-dessous : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

Pour constituer votre dossier :

> Modèle affiche - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Notice 51336-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Cerfa 14095-02 banque - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Cerfa 13806-03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Liste des pièces à fournir - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb