Foncier - publicités - autorisations d'exploiter - SAFER

 
en savoir plus sur [Autorisations d'exploiter - Annonces légales foncières]

Autorisations d'exploiter - Annonces légales foncières

Conformément à l’article R331-4 du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font systématiquement l’objet d’une publicité, sur le site de la Préfecture de département, depuis la publication du nouveau schéma régional des structures agricoles.