PAC - Conditionnalité des aides

 

Règles de base qui doivent être respectées au titre de la conditionnalité.

Les objectifs

  • Légitimer et préserver les soutiens à l'agriculture en répondant mieux aux attentes de la société vis à vis de l'agriculture ;
  • Soumettre le paiement intégral des aides directes à certaines conditions.

Le contenu

  • La conditionnalité résulte de la transposition en droit national de 19 directives et règlements existants, portant sur les domaines de l'environnement, de la santé publique des animaux et des végétaux et le bien-être animal.
  • Elle comprend notamment la définition par chaque état membre de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour lutter contre l'érosion, maintenir la matière organique et la structure des sols et assurer un entretien minimal des terres.
  • La préservation des pâturages permanents.

Les principes

  • Les aides concernées sont les suivantes :
    • les aides octroyées dans le cadre des régimes de soutien du premier pilier de la PAC (paiement de base, paiement redistributif, paiement au titre du verdissement, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés dans les secteurs végétaux et animaux) ;
    • les aides de développement rural (second pilier de la PAC) relevant de la programmation 2015-2020, notamment :
      • les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les mesures en faveur de l'agriculture biologique souscrites en 2015,
      • l'aide au boisement et création de surfaces boisées,
      • l'aide à la mise en place de systèmes agroforestiers.
  • Les exploitants agricoles qui bénéficient d'au moins une aide mentionnée ci-dessus sont ainsi soumis à la conditionnalité.
  • La responsabilité de l'agriculteur est réellement engagée.
  • La conditionnalité s'applique à la totalité de l'exploitation : une anomalie constatée, même sur un atelier de production non aidé, entraîne une pénalité sur la totalité des aides directes.
  • Les pénalités sont proportionnelles à la gravité, à l'étendue, à la répétition et au caractère intentionnel de l'anomalie.

Vous trouverez ci-dessous les fiches relatives à la conditionnalité 2017.

Téléchargez les fiches :

Fiche de présentation générale