Defrichement - coupes

 

La réglementation forestière concerne plusieurs codes : forestier, environnement, urbanisme et même le code rural (distances de plantations)…

Ces différentes réglementations encadrent les travaux que l’on peut entreprendre dans le milieu forestier. Les principales notions à retenir sont exposées ci-dessous :

  •  Définition de l’état boisé d’un terrain :

Si le Code Forestier ne donne pas de définition de l’état boisé, il exclut cependant quelques formations boisées, notamment les boisements de moins de trente ans.

La définition la plus communément utilisée est celle de Inventaire Forestier National :

« Territoire occupant une superficie d’au moins 50 ares avec des essences forestières capables d’atteindre une hauteur supérieure à 5 m à maturité in situ, un couvert arboré de plus de 10 % ou 500 semis à l’hectare et une largeur moyenne d’au moins 20 m ».

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  •  Nature des travaux envisagés : coupes ou défrichements ? :

C’est le but et l’intention poursuivis qui détermine le type de procédure à envisager :

- un élagage : non soumis à formalité……... si vous êtes propriétaire de l’arbre !

- Coupe : c’est une intervention normale en milieu boisé visant à l’entretien de la forêt. Elle vise à prélever certains arbres pour favoriser ceux restants (coupe d’éclaircie, d’amélioration,…) ou permet le renouvellement du peuplement (coupe rase,...) → une procédure au titre du Code de l’Urbanisme peut être requise (voir ci-après).

- Défrichement : c’est un changement d’affectation du sol, non lié à la vocation forestière (production, valeur sociale, valeur écologique) et qui doit être compensée --> une procédure au titre du code forestier est nécessaire et soumise à condition.

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  •  Quelle réglementation et quelle procédure pour mon projet ?

 Pour vous aider à définir le type de procédure s’applique à votre projet, un schéma de synthèse est disponible  ic i. En cas de doute nous restons à votre disposition.

 Documents disponibles en téléchargement :

Cerfa Déclaration Préalable de coupe  (au titre du Code de l’Urbanisme)

Cerfa Demande d’autorisation de défrichements  + notice  (au titre du Code Forestier)

Procédure d’instruction du défrichement .

Si le défrichement projeté est supérieur à 50 ares (5 000 m²), une demande de cas par cas est nécessaire, préalablement au dépôt du dossier de demande. vous trouverez ici un lien sur le site de la DRIEE, précisant la procédure.

D’autres demandes de coupes existent :

Autres imprimés. (imprimés spécifiques : Forêt de Protection , RAA . Pour ce type de coupes contacter préalablement la DDT.)

Les arrêtés préfectoraux pris au titre du Code Forestier dans le département de l'Essonne sont disponibles ci-dessous :

- .arrêté n°2003-DDAF-SEEF-512 du 02/06/2003 fixant les seuils de surface boisée en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation. Cliquer ci.

- .arrêté n°2005-DDAF-STE-086 du 25/05/2005 fixant les seuils de surface en matière de renouvellement de peuplement forestier et d'autorisation de coupe. Cliquer ci.

- .arrêté n°2008-DDAF-SATE-1095 du 22/09/2008 portant dispense de déclaration pour certaines catégories de coupes de bois. Cliquer ci.

- arrêté inter-préfectoral n°2015222-0010 du 10/08/2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement. Cliquer ci.