Sécurité sanitaire des aliments et protection du consommateur

Sécurité alimentaire et protection du consommateur

 
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L’AGRÉMENT SANITAIRE

Un établissement du secteur alimentaire désirant mettre sur le marché (c’est à dire céder à d’autres établissements) des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale, doit impérativement posséder un AGRÉMENT SANITAIRE COMMUNAUTAIRE délivré par la préfecture. Les pièces constitutives du dossier d’agrément sanitaire communautaire (voir liste ci-après) sont à déposer auprès de la DDPP préalablement à toute mise sur le marché des produits concernés. Une fois les pièces du dossier étudiées et jugées recevables par la DDPP, une inspection de l’établissement devra vérifier les conditions d’installation et l’application du plan de maîtrise sanitaire décrit dans le dossier avant la délivrance, le cas échéant, de l’agrément.

 

liste pièces dossier de demande agrément :

Demande d’agrément pour un établissement mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale,

Dossiers type d’agrément sanitaire : activité charcuterie, salaison, plats cuisinés, conserves à base de viandes et de produits de la pêche,

Dossiers type d’agrément sanitaire : Agrément producteurs laitiers fermiers.

 

Les listes des établissements français disposant d’un agrément sanitaire sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture :

Listes des établissements agréés

 

LA DÉROGATION A L’AGRÉMENT SANITAIRE

Sous certaines conditions, les commerces de détail peuvent céder une petite quantité de produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale à d’autres commerces de détail, sans posséder d’agrément sanitaire, mais sous le régime de la dérogation à l’agrément sanitaire (anciennement  « dispense d’agrément »).

Ce type d’activité doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la DDPP à l’aide du formulaire en lien ci après qui devra être retourné dûment complété et signé.

 

Formulaire de dérogation à l’obligation d’agrément sanitaire 

Les listes officielles des établissements dérogataires à l’agrément sanitaire sont disponibles sur le site du ministère de l’agriculture :

Liste des établissements dérogataires 

 

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LA REMISE DIRECTE AU CONSOMMATEUR ET LA RESTAURATION

Déclaration

Tout exploitant qui met en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant est tenu de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s’y déroulent, au préfet du lieu d’implantation de l’établissement. Cette déclaration doit être réalisée par le responsable de l’établissement avant l’ouverture de l’établissement et renouvelée en cas de changement d’exploitant, d’adresse ou de nature de l’activité. Elle doit être transmise dûment complétée et signée à la DDPP du département d’implantation au moyen du document suivant :

Formulaire de déclaration concernant les établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animale ou d’origine animale. 

Le numéro SIRET doit impérativement être renseigné car il est indispensable à l’enregistrement de l’établissement.

En retour, un numéro unique d’identification sera attribué et attestera de la bonne inscription de l’établissement auprès de la DDPP.

 

 Les guides de Bonnes Pratiques d’Hygiène

Un guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes HACCP (GBPH) est un document de référence, évolutif, d’application volontaire et validé par l’Administration. Il est, conçu par une branche professionnelle pour les professionnels de son secteur alimentaire. Tous les secteurs sont concernés, de la « fourche à la fourchette ». Ces guides ont pour objectif d’aider les professionnels à maîtriser la sécurité sanitaire des aliments et à respecter leurs obligations réglementaires, notamment au titre du règlement (CE) n°852/2004 relatif à l’hygiène des aliments (« Paquet Hygiène »). Ils sont particulièrement utiles aux PME en permettant aux professionnels de mutualiser les premières étapes de la démarche HACCP, en développant des éléments de maîtrise concrets, spécifiques au secteur alimentaire qu’ils concernent, et adaptés à leur structure d’entreprise. Il rassemble les recommandations spécifiques au secteur. La version validée et intégrale d’un GBPH présente également l’intérêt d’être un document de référence pris en compte lors des contrôles officiels des professionnels de la chaîne alimentaire comme il est rappelé dans l’article 10 du règlement (CE)n°882/2004.

VÉHICULE DE TRANSPORT ALIMENTAIRE

 

Pour obtenir l’attestation de conformité technique de votre véhicule destiné au transport de denrées alimentaires périssables, vous devez vous adresser au CEMAFROID (Parc de Tourvoie - BP 134 – 92185 ANTONY Cedex – tél. 03 21 07 31 59 – fax ; 03 21 55 69 36 – mél : datafrigemafroid.fr).

Pour prendre rendez-vous auprès d’un établissement habilité par le CEMAFROID, la liste figure sur le site Internet :

LIENS UTILES

Réaliser une activité d’importation ou d’exportation de denrées alimentaires d’origine animale

  •  EXPADON : (Exportation d’Animaux vivants et de Denrées Ouvert sur le Net) Ce service permet la mise en ligne et la consultation des informations et des documents relatifs aux conditions sanitaires d’exportation vers les pays tiers.
  • IMPADON (Importation d’Animaux vivants et de Denrées Ouvert sur le Net) Ce service permet la mise en ligne et la consultation des informations et des documents relatifs aux conditions sanitaires d’importation en provenance les pays tiers (hors UE).