Accessibilité - Ad'AP

 



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L’accessibilité, c'est quoi?

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps et les mobilités réduites, et prévoit la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Elle attribue de ce fait de nouvelles obligations aux décideurs et aux constructeurs.

La direction départementale des territoires (DDT)  a pour rôle de donner un avis sur les permis de construire des établissements recevant du public (ERP) et de veiller à la prise en compte de la règlementation lors de l'élaboration des projets.

Une nouveauté, les Ad'AP (agendas d'accessibilité programmée).

Pour les ERP existants, la loi a fixé l'obligation de mettre les locaux en accessibilité avant le 1er janvier 2015. Toutefois, les maîtres d'ouvrage et les exploitants de ces établissements ont la possibilité d’obtenir des délais supplémentaires de 3 à 9 ans en s’engageant dans une démarche d’agendas d’accessibilité programmée (Ad'AP), validée par le Préfet.