Les Ad'AP

 

 La réglementation relative aux  Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad'AP)

  • La loi fait obligation à tout établissement recevant du public (ERP) d'être conforme aux normes d'accessibilité au 1er janvier 2015. Toutefois, l'  accorde  aux propriétaires ou aux gestionnaires d'ERP une possibilité de poursuivre ou de réaliser les aménagements nécessaires au-delà de cette date en déposant avant le 27 septembre 2015 un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap)

Le suivi des Ad'AP

La situation des Ad'AP déposés au mois d'avril sont répertoriés dans le tableau ci-joint .

D'autres informations sont accessibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr.