Obligations - Réglementation

 

Généralités

Au sens de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, " constitue un handicap [...] toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant ".

La loi a posé les principes d'une accessibilité généralisée du cadre de vie afin de rendre accessible à tous l'ensemble de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité.

La loi fait obligation à tout établissement recevant du public (ERP) d'être conforme aux normes d'accessibilité au 1er janvier 2015.

La réglementation et les obligations en matière d'aménagement pour l'accessibilité couvrent plusieurs domaines

La voirie et les espaces publics :

  Les transports :

Les bâtiments :

  • réglementation technique relative à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées prise en application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : applicable depuis le 1er janvier 2007 aux bâtiments construits ou rénovés  (Tous les textes applicables à consulter sur le site du MEDDE : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Textes-applicables-.html )

 Les établissements recevant du public (ERP) :

  •  Ces ERP sont soumis à des procédures d'autorisation auprès du maire ou du Préfet : autorisation de travaux, d'ouverture de l'établissement, d'aménagement, etc.

 

Les agendas d’accessibilité programmée (Ad'AP)

  • La loi fait obligation à tout établissement recevant du public (ERP) d'être conforme aux normes d'accessibilité au 1er janvier 2015. Toutefois, l'  accorde  aux propriétaires ou aux gestionnaires d'ERP une possibilité de poursuivre ou de réaliser les aménagements nécessaires au-delà de cette date en déposant avant le 27 septembre 2015 un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap)
  • L'essentiel sur les Ad'AP dans ce document

D'autres informations sont accessibles sur le site .