Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)

Commission Départementale d'Aménagement Commercial

 

mis à jour le 13/11/2014

Les autorisations d’exploitations commerciales concernent les créations et extensions de commerces isolés ou d’ensembles commerciaux dont la surface de vente totale dépasse 1000 m2, les créations de drives et les créations de cinémas de plus de 300 places.

Elles visent à vérifier le respect d’exigences en matière d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme. Elles sont régies par les articles L. 750-1 à L. 752-26 et R. 751-1 à R. 752-54 du code de commerce.

Certains commerces ne sont pas concernés (notamment pharmacies, commerces de véhicules, restaurants, cafés).

Présidée par le Préfet, la commission départementale d’aménagement commercial qui statue sur ces autorisations est composée de 5 élus dont le Maire de la commune concernée, et de 3 personnalités qualifiées. La commission dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

A l’initiative du préfet, du maire, et de toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la CDAC peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) qui se prononce dans un délai de quatre mois. Ce recours administratif est préalable à toute action contentieuse.

Vous pouvez retrouver le descriptif complet de cette procédure sur le site Service-Public.fr :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22536.xhtml

Le régime des autorisations d’exploitations commerciales a été récemment réformé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel.

Cette loi prévoit de simplifier les procédures d’autorisations d’exploitation commerciale et instaure une procédure unique d’autorisation, en fusionnant le permis de construire et l'autorisation d’exploitation commerciale. D’autres évolutions sont prévues concernant la composition de la CDAC et les critères d’appréciation des projets. La loi instaure également une commission nationale et des commissions départementales d’aménagement cinématographique. Les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard 6 mois après la promulgation de cette loi, soit le 20 décembre 2014.

Bilans CDEC 2003-2004-2005-2006-2007-2008

Bilans CDAC 2009-2010-2011-2012-2013 -2014

Arrêtés de désignation des membres de la CDAC de l'Essonne

 

Commission Départementale d'Equipement Commercial

Bilans CDEC 2003 - 2004 - 2005 - 2006 - 2007 - 2008

Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Bilans CDAC 2009 - 2010  – 2011  - 2012 -  2013  - 2014

Arrêtés de désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne :

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-Arrêté préfectoral n°263 du 19 décembre 2011 portant désignation des membres de la CDAC abrogeant l'arrêté n°003 du 8 janvier 2009