Instauration de servitudes d'utilité publique (SUP) à proximité des canalisations de transport de matières dangereuses

Mis à jour le 02/06/2015

Les articles L.555-16 et R.555-30 du code l'environnement, complétés par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, prévoient la mise en place de servitudes d'utilité publiques (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques à proximité des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, dans l'ensemble des communes traversées par ces canalisations.
 
 Ces servitudes, qui devront être prises en compte dans les documents d'urbanisme des communes concernées, seront instituées par arrêté préfectoral après avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
 
 Par lettre du Préfet du 28 mai 2015 , assortie d'une plaquette d'information intitulée "Maîtrise de l'urbanisation autour des canalisations de transport"  les maires sont informés des modalités de mise en œuvre de cette procédure qui concernera prochainement leur commune .
 
 Toute information complémentaire concernant celle-ci pourra être obtenue auprès des services de la DRIEE (tél. : 01 60 76 34 11 - courriel : ut91.driee-if@developpement-durable.gouv.fr)