Elections départementales partielles

 

MANDATAIRE FINANCIER et ASSOCIATION DE FINANCEMENT :

modèle de déclaration de mandataire financier et l'accord

modèle de déclaration d'association de financement

CANDIDATURES :

Mémento du candidat

Formulaire spécifique à l'élection d'un candidat et non d'un binôme de candidat

Formulaire spécifique pour le remplaçant

Modèle de mandat

ATTENTION

Entrée en vigueur le 2 février de la loi n°2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, publiée au Journal Officiel le 1er février.

D'entrée en vigueur immédiate, la loi du 31 janvier 2018 introduit de nouveaux dispositifs en droit électoral :

Cette loi prévoit notamment deux principales dispositions :

  •  ajouter à la déclaration de candidature une mention manuscrite de chaque candidat (et le cas échéant de son remplaçant) par laquelle celui-ci s’engage à se porter candidat aux élections concernées ;
  •  ajouter aux pièces nécessaires au dépôt de candidature, une photocopie d’un justificatif d’identité de chaque candidat et le cas échéant de son remplaçant.

Le dispositif s'applique aux remplaçants des candidats aux élections départementales (article 4),

Ainsi, dès le 2 février 2018, pour les élections départementales partielles à venir,  les dossiers de candidature devront comprendre :

- la copie du justificatif d’identité* ;

- la mention manuscrite apposée après la signature : pour cette mention se référer à la loi. Ci-dessous les mentions pour les municipales :

«La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat ), candidat à l'élection au conseil départemental ».

 *Sur la notion de « justificatif d’identité » exigé par la loi, il convient de se référer à la liste prévue à l’article 4 de l’arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral, à savoir :

1° Carte nationale d'identité en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;

2° Passeport en cours de validité ou dont la validité a expiré depuis moins d'un an au jour du dépôt de la demande d'inscription ;

3° Certificat de nationalité, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er ;

4° Décret de naturalisation, accompagné de l'un des titres mentionnés à l'article 1er.

Arrêté des tarifs