Elections législatives 2017

 
Comment déclarer le mandataire financier ?
  • Si le mandataire financier est une personne physique 

Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu’il choisit. La déclaration doit être accompagnée de l’accord exprès du mandataire.
 
 Les déclarations peuvent adressées par courrier à

Préfecture de l'Essonne
 Direction des relations avec les collectivités locales
 Bureau des élections et du fonctionnement des assemblées.
 Boulevard de France
 91000 ÉVRY

Les déclarations sont également reçues au bureau 107 de 9h à 12h et de 14h à 16h.
 

 Ci-dessous, téléchargez les formulaires de déclaration et d’acceptation du mandataire financier :

- Déclaration du mandataire

- Acceptation du mandataire financier

  • Si le mandataire financier est une association de financement

 La déclaration doit être effectuée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, auprès du service concerné, en préfecture ou sous-préfecture.
 

Quand doit être déclaré le mandataire financier ?

Il est souhaitable que le mandataire financier soit déclaré par le candidat dés le début de sa campagne électorale et au plus tôt 6 mois avant le premier jour du mois de l’élection (soit depuis le 1er décembre 2016).
 
 En tout état de cause, la déclaration doit être effectuée au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Vous trouverez également, sur le site de la > CNCCFP tout renseignement utile.

Plafonds de dépenses de campagne et de remboursement forfaitaire .