Elections 2016

Elections_2016

 
 

Calendrier.

Le collège électoral du tribunal de commerce d’Évry est convoqué le 7 octobre 2016 et  le 20 octobre 2016 ( dans l'éventualité ou il y aurait lieu de procéder à un second tour de scrutin), à l'effet de procéder à l'élection portant renouvellement des magistrats au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

14 postes sont à pourvoir.

Le collège électoral est composé :

  • des juges consulaires de la juridiction concernée,
  • des anciens membres de cette juridiction (anciens juges) ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale,
  • des délégués consulaires élus

 Les candidatures :

Les délais

Les candidatures aux fonctions de magistrat du tribunal de commerce doivent être déposées, par les candidats ou leurs représentants dûment mandatés à la Préfecture de l’Essonne, Boulevard de France à Évry – 1er étage, bureau des élections et du fonctionnement des assemblées – Porte n° 107.

Du vendredi 9 septembre 2016 au mardi 13 septembre 2016, de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h . Le mercredi 14 septembre 2016 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h.

Après enregistrement d’une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement.

En cas du décès d’un candidat après l’enregistrement de sa candidature, aucune candidature ne pourra être enregistrée en remplacement.

Un retrait tardif de candidature (moins de vingt jours avant la date prévue pour l’élection) ne peut entraîner l’annulation de l’élection contestée et ce même si les personnes ayant retiré leur candidature sont toutefois élues (Civ. 2ème, 21 juin 2001, n° 99-60.528).

Conditions de forme et de dépôt

La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat à partir du  formulaire annexé . Elle peut être individuelle ou collective. Seul un document original pourra être accepté.

Elle ne peut aucunement être postée, transmise par voie électronique ou tout autre moyen.

La déclaration de candidature peut être faite par le candidat lui-même, ou par un mandataire.

Elle est remise au préfet et doit être accompagnée de la copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) et d’une déclaration écrite sur l’honneur du candidat indiquant :

  •  qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées à l’article L. 723-4 du code de commerce (cf. section précédente) ;
  •  qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 723-5 à L. 723-8 du code de commerce et aux 1° à 4° de l’article L. 723-2 du code de commerce ;
  •  qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article L. 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale de discipline) ;
  •  qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.

La déclaration écrite sur l’honneur se suffit en elle-même. Le candidat n’a pas à produire en plus une attestation du greffier du tribunal de commerce justifiant des indications qui y sont portées (Civ.2ème 6 juillet 1994, n° 93-60.451, Bulletin 1994 II n° 180).

La campagne électorale

La campagne électorale est ouverte dès l’affichage de la liste des candidats en préfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit.

En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.

 Les bulletins de vote

Les bulletins de vote doivent respecter les conditions de présentation et les mentions prévues par l’arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, à savoir :

  •  Ils doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser le format de 148 mm x 210 mm.
  •  Ils doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après : la juridiction ;
  •  la date de dépouillement du scrutin ;
  •  le nom et le prénom des candidats.

Ces mentions sont limitatives. Ne peuvent donc pas apparaître, sous peine de nullité, notamment, la profession, l’appartenance syndicale, associative ou politique du candidat.

De même aucune mention relative à des consignes de biffage ne doit apparaître sur les bulletins de vote notamment dans l’hypothèse où le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir.

La limitation des mentions figurant sur les bulletins de vote ne s’oppose pas à ce que les candidats qui le souhaitent envoient, à leurs frais , toute propagande qu’ils jugeraient nécessaire à la bonne information des électeurs.

Les candidats qui souhaitent bénéficier de l’envoi prévu à l’article R.723-10 du code de commerce doivent remettre au président de la commission prévue à l’article L.723-13 dudit code, leurs bulletins de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour chacun des deux tours.

Arrêté préfectoral portant organisation de cette élection.

Arrêté préfectoral fixant les candidatures.