ENTREPRISES FOURNISSANT UNE DOMICILIATION JURIDIQUE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES

 

mis à jour le 15/11/2012

CONDITIONS D'AGREMENT DES ENTREPRISES FOURNISSANT UNE DOMICILIATION JURIDIQUE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES

 CONTACTS (uniquement par courrier ou téléphone) :  

 PREFECTURE DE L'ESSONNE
 DPAT -Section des activités réglementées
 
 Tel : 01 69 91 92 41 ou 01 69 91 91 18 

 Fax: 01 69 91 94 27

Accueil téléphonique du lundi au vendredi (sauf mercredi) de 9h à 12h et de 14h à 16h

  •  OBLIGATION D'AGREMENT :

A compter du 1er avril 2010, les domiciliataires d'entreprises sont tenus d'obtenir un agrément délivré par la Préfecture du département où se situe leur siège social. Cet agrément est délivré après avoir déposé un dossier complet de demande en préfecture et après vérification de l'honorabilité des dirigeants de ces entreprises. Il est préalable à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 
 Les entreprises ou personnes exerçant déjà l'activité de domiciliataires et régulièrement immatriculées disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du décret pour se mettre en conformité avec ces dispositions, soit jusqu'au 31 décembre 2010.

ATTENTION : Depuis l'arrêt ministériel du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés, tout contrat de domiciliation doivent mentionnées les références de l'agrément préfectoral.

  •   PARTICULARITES :

 L'agrément est délivré aux personnes exerçant une activité de domiciliation c'est à dire soit à une personne physique dirigeant une entreprise individuelle, soit à une personne morale représentée par ses dirigeants et ses actionnaires ou associés.

L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel. L'entreprise de domiciliation doit mettre à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenu, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

 Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande d'agrément vaut décision implicite de rejet.

 L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans.

 Toute modification substantielle dans les informations et conditions liées à l'obtention de l'agrément devra être signalée à la Préfecture dans le délai de 2 mois sous peine de sanction. De même la création d'établissements secondaires doit systématiquement être signalée en préfecture.   

  • DOCUMENTS A FOURNIR POUR UNE PREMIERE DEMANDE OU UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT :
  1.  La déclaration " Entrepreneur individuel " ou " Société " renseignée et signée : Déclaration Société  Déclaration Entrepreneur individuel
  2.  L'attestation sur l'honneur datée et signée :   Attestation d'honorabilité
  3.  Copie de la pièce d'identité du dirigeant (et le cas échéant des associés ayant plus de 25% des parts de l'entreprise)
  4.  Un extrait Kbis (moins de 3 mois) ou enregistrement au répertoire des métiers pour les entreprises en activité avant le 31 décembre 2009.
  5.  Un extrait des statuts de l'entreprise (ou tout document relatif à la répartition du capital social de la société)
  6. Copie du bail commercial ou de l'acte notarié justifiant de la propriété des locaux mis à disposition.
  7. Plans de masse des locaux (ou relevés cadastraux) accompagnés de photographies récentes

  En savoir plus :

 -  Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009

 - Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

 - Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du  terrorisme

  - Arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés

  - Articles L.123-11-2 et suivants du code du commerce

  - Articles R126-66 et suivants du code de commerce