Travail le dimanche et PUCE

LE TRAVAIL DU DIMANCHE

 
LE TRAVAIL DU DIMANCHE

Le Principe

Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Et, comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »
Il existe cependant plusieurs dérogations permettant d’organiser le travail ce jour-là

Certaines dispositions particulières s’appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail.

Exceptions au repos dominical

I  Les dérogations permanentes de droit au repos dominical

Dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public

Dans les établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, il peut être dérogé, de droit (c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’une autorisation administrative) à la règle du repos dominical ; le repos hebdomadaire est alors attribué par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche).
Sont, par exemple, concernés les établissements appartenant aux catégories suivantes : fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, hôtels, restaurants et débits de boissons, débits de tabac, entreprises de spectacles, commerces de détail du bricolage, etc. La liste complète des activités concernées figure à l’article R. 3132-5 du Code du travail :

Dans ces établissements, lorsque sont exercées en même temps d’autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s’applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités déterminés dans le tableau figurant à l’article R. 3132-5 précité.

Dérogations dans les commerces de détail alimentaire

Dans les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.
Les salariés âgés de moins de 21 ans logés chez leurs employeurs bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par semaine, d’un autre après-midi. Les autres salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière.
En outre, lorsque ces établissements ont une surface de vente supérieure à 400 m2, les salariés privés du repos dominical bénéficient d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Cette disposition, issue de la loi du 6 août 2015 s’applique depuis le 8 août 2015.
- Sont également soumis à ces dispositions, pour la période du dimanche s’achevant à 13 heures, les commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales mentionnées à l’article L. 3132-24 du code du travail (ZTI) ou dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132-25-6. Après 13 heures, ces établissements peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel selon les modalités prévues pour les commerces situés dans ces zones ou dans l’emprise de ces gares, telles qu’elles sont précisées ci-dessous (un accord sera alors, notamment, nécessaire, prévoyant des contreparties pour les salariés concernés).
- Les articles L. 3132-25 (dérogations dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes ; voir ci-dessous) et L. 3132-25-1 du code du travail (dérogation dans certaines zones commerciales ; voir ci-dessous) ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dérogations leur permettant d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures.

Pour rappel, les établissements ou partie d’établissement de l’Essonne vendant des denrées alimentaires doivent en outre, conformément aux arrêtés préfectoraux pris à la demande des partenaires sociaux, fermer au public une journée entière par semaine. Cette journée est déterminée selon le type de produits vendus :

- alimentation : dimanche, lundi ou mercredi (arrêté du 24/12/1936 modifié le 04/06/1952)

- pains et produits panifiés : une journée par semaine (arrêté du 03/11/1997)

- boucherie, boucherie-charcuterie, triperie : lundi (arrêté du 31/01/1927)

- charcuterie : vendredi (arrêté du 31/01/1927)

 II Les autres dérogations au repos dominical

 Le régime de dérogations au repos dominical dans les établissements de vente au détail a été modifié par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite Loi MACRON. 

 Références juridiques

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (articles 241 à 257)

Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application de la Loi susvisée

Articles L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du code du travail relatifs aux dérogations sur un fondement géographique

Articles L. 3132-26 à L. 3132-27-1 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le maire

Articles L. 3132-20 et L. 3132-21 du code du travail relatifs aux dérogations au repos dominical accordées par le préfet

 La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a pour objet de clarifier  les règles applicables en matière d’exceptions au repos dominical dans les commerces de détail, de manière à réduire les distorsions entre ces commerces en garantissant les contreparties pour les salariés et le respect du principe du volontariat quelle que soit la dérogation applicable.

 Dérogations au repos dominical dans les commerces de détail

 La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques instaure pour les commerces de détail un nouveau dispositif de dérogation au principe du repos dominical sur un fondement géographique, en créant, en lieu et place des PUCE et communes et zones touristiques, trois types de zones dans lesquelles ces établissements sont admis, sous certaines conditions, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Elle ouvre également cette possibilité aux établissements de vente au détail  situés dans l’emprise de certaines gares.

 Dérogations sur un fondement géographique

 Quels sont les établissements concernés par la possibilité de dérogation au repos dominical sur un fondement géographique ?

Sont concernés par le nouveau dispositif de dérogation au repos dominical sur un fondement géographique les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services, dès lors qu’ils sont situés dans une zone commerciale, une zone touristique ou une zone touristique internationale, ou, le cas échéant, dans l’emprise d’une gare non incluse dans l’une de ces zones.

 Comment sont définies et délimitées les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales ?

-Les zones commerciales (ZC), se caractérisent par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière.

-Les zones touristiques (ZT), se caractérisent par une affluence particulièrement importante de touristes

Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit les critères suivants :
Elle constitue un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 .
Elle a un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou est située dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants .
Elle est dotée des infrastructures adaptées et est accessible par les moyens de transport individuels et collectifs.
Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients.

Les ZC et ZT sont délimitées par le préfet de région :

- sur demande du maire ou, après consultation des maires concernés, du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune , après avis des élus locaux, des partenaires sociaux et du comité départemental du tourisme pour les ZT ou de la chambre du commerce et d’industrie et de la chambre des métiers et de l’artisanat pour les ZC. La demande est motivée et comporte une étude d’impact justifiant notamment l’opportunité de la création ou de la modification de la zone.

Les zones touristiques internationales (ZTI) sont délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, ainsi que des partenaires sociaux, compte-tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. Les critères permettant la délimitation de ces zones seront définis par décret en Conseil d’Etat.

Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en compte les critères suivants :
-Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;
- Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale ou internationale ;
- Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;
- Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d'affaires total de la zone.

 Les établissements de vente au détail situés dans l’emprise des gares sont-ils concernés ?

 Les établissements de vente au détail situés dans l’emprise des gares incluses dans une ZC, une ZT ou une ZTI, sont admis à déroger au principe du repos dominical comme les autres établissements situés dans ces zones.

Par ailleurs, les ministres chargés des transports, du travail et du commerce peuvent autoriser les établissements situés dans l’emprise d’une gare non incluse dans une ZTI à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte-tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare. A ce jour, aucune gare n’est concernée dans le département de l’Essonne.

 Quelles conditions doivent remplir les établissements situés dans les ZC, ZT, ZTI ou dans l’emprise d’une gare pour bénéficier de la dérogation au repos dominical ?

 Les établissements de vente au détail situés dans une ZC, une ZT, une ZTI ou dans l’emprise d’une gare délimitée par arrêté des ministres chargés des transports, du travail et du commerce, bénéficient d’une dérogation de droit au principe du repos dominical, sous réserve d’être couverts, soit par un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement , soit par un accord conclu à un niveau territorial , soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées au II à IV de l’article L. 5125-4 du code du travail (c’est à dire dans les conditions prévues pour les accords de maintien de l’emploi lorsque l’entreprise est dépourvue de délégué syndical).

Clauses de l’accord :

Cet accord fixe les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées , prévoit les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical , fixe les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical.

Dans les établissements de moins de onze salariés, à défaut d’accord collectif ou d’accord conclu à un niveau territorial, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel est ouverte après consultation par l’employeur des salariés concernés sur les compensations accordées (contreparties salariales, mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et compensation des charges induites par la garde des enfants).

En cas de franchissement du seuil de 11 salariés, l’obligation d’être couvert par un accord s’applique à compter de la troisième année consécutive au cours de laquelle l’effectif de l’établissement employé dans la zone atteint ce seuil.

 Comment le principe du volontariat des salariés privés de repos dominical est-il garanti ?

 Que l’établissement de vente au détail soit situé dans une ZC, une ZT, une ZTI ou dans l’emprise d’une gare délimitée par arrêté des ministres chargés des transports, du travail et du commerce, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. En outre, le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, et le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. De même, une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical sont déterminées par l’accord collectif (ou, pour les établissements de moins de onze salariés, à défaut d’accord, par la décision unilatérale de l’employeur). Par ailleurs, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

 Quel est le sort des communes d’intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente créées avant la publication de la loi ?

 Les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente créées avant la publication de la loi constituent de plein droit des zones touristiques.

Pour les établissements qui y sont situés, l’obligation d’être couvert par un accord (ou pour les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d’accord, par une décision unilatérale de l’employeur) prévoyant les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical s’appliquera à partir du 1er jour du 24ème mois suivant la publication de la loi. (31 juillet 2017)

Il en est de même des règles destinées à garantir le volontariat des salariés concernés.

Jusqu’à cette date, ces établissements peuvent continuer à occuper des salariés le dimanche. Ceux-ci ne bénéficient d’aucune garantie particulière, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. En Essonne, aucune zone de ce type n’a été créée.

 Quel est le sort des PUCE créés avant la publication de la loi ?

 Les PUCE créés avant la publication de la loi constituent de plein droit des zones commerciales.

Les établissements situés dans un PUCE qui bénéficiaient d’une dérogation au repos dominical accordée par le préfet au vu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur peuvent continuer à occuper des salariés le dimanche pendant une durée de 24 mois suivant la publication de la loi soit jusqu’au 31 juillet 2017.

Pendant cette période, les salariés continuent de bénéficier des contreparties fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur. A l’issue de cette période, pour pouvoir donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, l’établissement devra être couvert par un accord (ou pour les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d’accord, par une décision unilatérale de l’employeur) répondant aux conditions de la loi nouvelle .Si un tel accord collectif est conclu au cours de cette période de 24 mois, il s’applique dès sa signature en lieu et place de la décision unilatérale de l’employeur qui fondait l’autorisation accordée par le préfet.

Conclusion: Dès lors que l’établissement de commerce de détail non alimentaire est situé dans une ancienne zone PUCE et qu’il est couvert par un accord ou une décision unilatérale antérieure à la loi, il peut de droit employer des salariés le dimanche.

 Comment s’articule ce nouveau dispositif de dérogation au repos dominical sur un fondement géographique avec la dérogation de droit dont bénéficient les commerces de détail alimentaire le dimanche jusqu’à 13 heures ?

 Dans les ZC et ZT, les commerces de détail alimentaires bénéficient uniquement des dispositions de l’article L. 3132-13 du code du travail les autorisant à déroger au repos dominical le dimanche jusqu’à 13 heures. Les salariés privés du repos dominical à ce titre bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière .Désormais, dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, ils bénéficient en outre d’une rémunération majorée d’au moins 30 % par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Lorsqu’ils sont situés dans une ZTI ou dans l’emprise d’une gare délimitée par arrêté des ministres chargés des transports, du travail et du commerce, ils peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après 13 heures. Dans ce cas, ils doivent être couverts par un accord (ou pour les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d’accord, par une décision unilatérale de l’employeur) dans les mêmes conditions que pour les autres établissements de ces zones. Les salariés privés du repos dominical ne bénéficient des contreparties prévues par l’accord ou, le cas échéant, par la décision unilatérale de l’employeur, qu’au titre des heures de travail accomplies après 13 heures.

 Dérogations individuelles accordées par le préfet de département

 Le préfet peut-il toujours accorder des dérogations individuelles au repos dominical ?

 Les dispositions actuelles régissant la dérogation au repos dominical accordée par le préfet prévue à l’article L. 3132-20 du code du travail restent globalement inchangées.

Comme auparavant, le préfet peut accorder ce type de dérogation, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.

Ces autorisations sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Il prend également en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical. En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente

Quels sont les modifications issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques concernant ce dispositif ?

 Désormais, les dérogations individuelles au repos dominical ne peuvent être accordées par le préfet que pour une durée maximale de trois ans.

Outre les consultations déjà prévues pour l’octroi de ces dérogations (conseil municipal, chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat, et organisations professionnelles d’employeurs et organisations syndicales de salariés intéressés de la commune), le préfet devra consulter également l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. Un avis sera donné dans le délai d’un mois.

Enfin, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation prévue à l’article

L. 3132-20 n’excède pas trois, ces consultations ne sont pas requises. Le préfet peut statuer directement sur la demande.

 Qui est en charge de l’examen des demandes de dérogation au repos dominical ?

 Dans l’Essonne, par délégation du Préfet,

la DIRECCTE, unité départementale de l’Essonne

Immeuble l’Européen - 98 allée des Champs Elysées

COURCOURONNES-CS 30491-91042 EVRY CEDEX

Tel 01 78 05 41 00

idf-ut91.sct@direccte.gouv.fr est chargée de l’examen des demandes.

 Rappel : Seules les demandes de dérogation au repos dominical concernant l’exécution d’un travail le dimanche sur le territoire de l’Essonne relèvent de la compétence de la DIRECCTE UD 91.

Les dossiers de demande d’autorisation doivent lui être adressés dans les meilleurs délais avant la période concernée par l’emploi de salarié le dimanche .Le défaut de réponse dans le délai de deux mois, vaut rejet implicite de la demande par l’administration. L’établissement demandeur de la dérogation doit fournir, à l’appui de sa requête, le formulaire de demande d’autorisation et les éléments démontrant qu’il se trouve dans l’une des situations permettant une telle dérogation.

La DIRECCTE statue ensuite par un arrêté motivé qu’elle notifie au demandeur.

> formulaire de demande dérogation repos dominical   format : PDF

Dérogations accordées par le maire

 Quel est le nombre de « dimanches du maire » ?

 La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques porte de 5 à 12 par an le nombre de dimanches pour lesquels le repos dominical peut être supprimé par décision du maire (à Paris, du préfet), après avis du conseil municipal. L’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est requis lorsque le nombre de ces dimanches est supérieur à 5. Ce nouveau dispositif entrera pleinement en application au titre de l’année 2016. Pour l’année 2015, le maire peut, d’ores et déjà, désigner 9 dimanches pour lesquels le repos dominical est supprimé.

 Quels sont les établissements concernés ?

 Sont concernés les établissements de commerce de détail.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m2, lorsque les jours fériés, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

 Comment établir la liste ?

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. La dérogation est collective : aucune demande de dérogation n’est à formuler par les commerçants.

 Quelles sont les contreparties accordées aux salariés ?

Comme antérieurement, chaque salarié privé de repos dominical au titre des « dimanches du maire » perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. L’arrêté du maire détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédent une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques rend applicable aux salariés privé de repos dominical au titre des « dimanches du maire » les règles destinées à garantir le principe du volontariat.

Enfin, lorsque le repos dominical est supprimé par décision du maire le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote.