Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Le CODERST

 

Qu’est-ce que le CODERST ?

Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. Il est chargé d’émettre un avis sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installation classées, de déchets, et protection de la qualité de l’air et de l’atmosphère, d’eaux destinées à la consommation humaine et de police de l’eau et des milieux aquatiques.

Son fonctionnement est régi par les dispositions du code de la santé publique (articles L1416-1, R1416-1 et suivants) et celles du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Cette commission consultative départementale peut examiner, sur convocation du Préfet, toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence.

Il peut s’agir :
- de demande d’autorisation d’installation classée ;
- de modifications ou extensions d’installation classée autorisée ;
- de prescriptions techniques complémentaires relatives à une installation classée soumise à autorisation ;
- de prescriptions techniques spéciales s’appliquant à une installation classée soumise à déclaration ;
- de demande d’autorisation de rejets ;
- de demande d’autorisations de travaux dans un cours d’eau ou d’autorisation de forage.

Les avis émis par le CODERST n’ont pas de valeur décisionnaire mais sont une aide à la prise de décision du Préfet.

Le CODERST est également amené à se prononcer sur les dossiers relatifs à l’insalubrité des logements. En l’espèce, il se prononce explicitement sur le caractère irrémédiable ou non de l’insalubrité du bâtiment.

Le préfet est lié par cet avis sur la qualification de l’insalubrité : si le CODERST conclut au caractère irrémédiable de l’insalubrité, le préfet doit déclarer l’immeuble insalubre à titre irrémédiable et prononcer une interdiction définitive d’habiter, effective au plus tard dans le délai qu’il fixe et qui ne peut excéder un an.

La composition du CODERST

Le Coderst est composé de 26 membres titulaires (qui peuvent être suppléés) nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3ans. Tout membre perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Présidé par le Préfet, il comprend :

-six représentants des services de l'Etat ;
- un représentant de l’agence régionale de santé ;
- cinq représentants des collectivités territoriales ;
- neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines ;
- quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.

Le fonctionnement du CODERST

Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se réunit environ une fois par mois. Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par le président de séance et approuvé par les membres à la séance suivante.

Le CODERST ne délibère valablement sur les questions qui lui sont soumises que si la moitié des membres est présente, y compris les membres ayant donné mandat, soit 13 votants. Au cas où cette condition ne serait pas remplie, le conseil délibérera dans un délai minimum de quinze jours, sans condition de quorum, après nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.

Il se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.


Pour consulter les rapports de présentation au CODERST (Comité départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques), veuillez cliquer ici.