Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Les installations classées

 

Depuis 1810, le fonctionnement de certaines  activités industrielles est réglementé dans le but de prévenir les dangers et les inconvénients qu’elles génèrent.

Aujourd’hui, le code de l’environnement (en son titre 1er du livre V) précise quelles sont les installations concernées et quel est le régime qui s’y applique.

  • Qu’est-ce qu’une installation classée ?

Les installations classées sont des usines, des ateliers, des dépôts, des chantiers, des carrières et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la nature et l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Le régime de classement est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées.  A partir du moment où un établissement comporte plusieurs installations classées dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité (code de l’environnement) amène à considérer que l’ensemble est soumis à autorisation.

Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner.

  • Il existe cinq niveaux de classement :
Non classé (NC)

Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature. L’établissement n’est pas une installation classée. Il relève de la police du maire.

Déclaration (D)

L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées « arrêtés types ».

Déclaration avec contrôle (DC)

L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service, mais elle fait en plus l’objet d’un contrôle périodique (Code de l’environnement, partie réglementaire, livre V art. R512-56 à R512-66 et R514-5) effectué par un organisme agréé par le ministère du développement durable.

Enregistrement (E)

L'installation doit faire l'objet d'une procédure simplifiée d'autorisation qui comporte une consultation du public et des collectivités  locales. Les prescriptions d'exploitation sont définies au niveau national.

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Autorisation (A)

L’installation classée dépassant ce seuil d’activité doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré au cas par cas.

Autorisation avec servitudes (AS)

Correspond à peu de chose près aux installations « Seveso seuil haut » au sens de la directive européenne « Seveso II ». Ces installations présentent des risques technologiques ; la démarche est la même que pour l’autorisation mais des servitudes d’utilité publique sont ajoutées dans le but d’empêcher les tiers de s’installer à proximité de ces activités à risque.

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  • Les installations classées en Essonne :

Le département de l'Essonne comporte environ 300 établissements classés à autorisation.

Consulter la liste des installations classées du département, les actes administratifs pris et les émissions polluantes,

Faire une recherche par commune

  • Les contrôles

Sous l’autorité du Préfet, ces opérations sont confiées à l’Inspection des Installations Classées qui est constituées d'agents assermentés de l’État de la direction régionale et interdépartementale de l’environnent et de l'énergie (DRIEE-IF) et de la direction départementale de la protection des populations (DPP) en fonction de la nature des activités selon l 'organisation arrêtée par le préfet de l'Essonne

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 Les infractions peuvent donner lieu à des sanctions administratives ou pénales.

  - Les sanctions administratives :
En cas de non respect de mesures prescrites par l’arrêté préfectoral, le préfet met en demeure l’exploitant de s’y conformer dans un délai déterminé. A l’expiration du délai, si l’exploitant n’a pas obtempéré, le préfet peut obliger l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à effectuer. Le préfet peut également faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, aux travaux nécessaires, et suspendre provisoirement le fonctionnement après avis du conseil départemental d’hygiène.
  - Les sanctions pénales :
L’exploitation sans autorisation d’une installation est punie d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 €. En cas de récidive, la peine est de deux ans et/ou une amende de 150 000 €. Le tribunal peut par ailleurs interdire l’utilisation de l’exploitation et imposer la remise en état du site. Par ailleurs, le non-respect d’un arrêté préfectoral de mise en demeure peut entraîner une peine d’emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 € ainsi qu’une astreinte (1500 € par jour).
Ces infractions sont constatées par un procès-verbal dressé par l’inspecteur, et transmis au procureur de la République avec copie au préfet.
Pour faire une réclamation, télécharger le formulaire de réclamation

Autres ressources :

Site internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l'Énergie (DRIEE-IF)

La réglementation

Site internet installations classées du ministère en charge de l'écologie