Publicité extérieure

Publicité extérieure

 

La réglementation applicable à l'affichage publicitaire, aux enseignes et aux pré-enseignes s'inscrit dans un double objectif de protection de la qualité du cadre de vie et de liberté d'affichage. Elle est régie par le Code de l'environnement dans ses articles L. 581-1 à L. 581-44 et R. 581-1 à R. 581-88.

Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure

Les compétences en matière de police de la publicité ont été redéfinies par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.

L'autorité compétente en matière de police de la publicité gère :

  • les actions de police de la publicité dans le cadre du Code de l'environnement ;
  • les déclarations préalables de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne ( ) ;
  • les demandes d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne ou une enseigne ( ).

Qui est compétent en matière d'instruction et de police de la publicité ?

Où adresser les déclarations et les demandes d'autorisation préalable ?

  • En mairie, s'il existe un RLP
  • En préfecture de l'Essonne dans les autres cas, à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
Service Environnement
Boulevard de France
91012 EVRY Cedex
Contact : ddt-se-pte@essonne.gouv.fr