Transactions immobilières et installations classées

Informations aux notaires

 

Mis à jour le 26/10/2011

Cet article présente les modalités de traitement des demandes à l'inspection des installations classées dans le cadre des transactions  immobilières sur des terrains ayant servis d'assiette à une installation classée.

Lors de transactions immobilières, le code de l’environnement prévoit une obligation d’informations des acquéreurs en cas de présence actuelle ou passée d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou enregistrement :
 
"Article L. 514-20 du code de l'environnement
(Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, article 35 et Ordonnance n°  2009-663 du 11 juin 2009, article 14)
 
Lorsqu'une installation soumise à autorisation « ou à enregistrement » a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation.
 
" Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité. "
A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une  partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
Les ressources de l'inspection des installations classées ne permettent plus de faire des recherches approfondies dans ses archives et bases de données sans que ne soient précisés le nom de l’exploitant de l'installation classée, ou des anciens exploitants, et une adresse précise.
Pour toute recherche, il convient d’identifier l’exploitant, ou les anciens exploitants, et l'adresse (hors références cadastrales) en relation avec la transaction immobilière en consultant les bases de données disponibles sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne à l'adresse suivante :

MENU  : Actions de l'Etat / Environnement / installations classées pour  la  protection de l'environnement / Les bases de données sur les  installations classées dans l'Essonne

 
Sur production du nom d’un exploitant et d'une adresse, reconnus dans ces diverses bases, l'inspection des installations classées pourra ensuite mettre à disposition dans nos locaux les informations contenues dans nos archives.
 
Dans le cas contraire, l'inspection des installations classées ne pourra engager aucune recherche.