SRU - Inventaire

 

L’article 55 de la loi SRU prévoit qu’un inventaire des logements locatifs sociaux soit réalisé annuellement dans toutes les communes appartenant au périmètre de l’agglomération parisienne ou appartenant à un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Pour procéder au décompte des logements locatifs sociaux, l’article L.302-6 du code de la construction et de l’habitation impose aux organismes ou propriétaires de logements sociaux de fournir un état de leur patrimoine.

 Depuis 2011, le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) recense les logements ordinaires. Néanmoins, ce dernier ne couvrant pas le recensement des logements ou lits des foyers pour personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants, les résidences sociales et les places en CHRS et CADA, une déclaration de ce patrimoine ou un état néant doit être transmis aux services de l’État. Le défaut de production de l’inventaire ou la production d’un inventaire manifestement erroné est passible d’une amende de 1 500€.

 Les communes fournissent un inventaire incluant aussi bien les logements communaux ordinaires que les logements foyer.

 Vous trouverez ci-dessous les informations concernant :

  • annexe 1  : la liste des communes du département de l’Essonne entrant dans le champ du décompte des logements sociaux (pdf - 13 ko),
  • annexe 2   : la définition des logements locatifs sociaux (pdf - 35 ko),
  • annexe 3   : le calendrier de la procédure (pdf - 7 ko),
  • annexe 4   : l’imprimé "état néant" - Bailleurs sociaux autres que les communes (doc - 15 Ko),
  • annexe 4   : l’imprimé "état néant" - Communes (doc - 21 Ko),
  • annexe 5   : Le fichier de déclaration de patrimoine à compléter (xls - 15 Ko).

et à envoyer avant le 15 juillet 2016 à l’adresse mail suivante : ddt-shru-inventaire-logement@essonne.gouv.fr

Pour toutes questions, contactez la direction départementale des territoires (DDT), Service Habitat et Renouvellement Urbain :

Téléphone : 01 60 76 34 04

Courriel : ddt-shru-inventaire-logement@essonne.gouv.fr

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