Accès aux documents administratifs

CADA

 

mis à jour le 21/10/2013

ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET REUTILISATION DES DONNEES PUBLIQUES
En application de l’article 24 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles 42 à 44 du décret du 30 décembre 2005, la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques pour les services placés sous l'autorité du préfet est : Mme CORNET

Référence :

Décret

 
 

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