La législation

 

Les STAP s'appuient sur des outils législatifs et réglementaires qui encadrent les politiques d'aménagement et de protection :

- LES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES :

La loi 97-179 du 28 février 1997

Articles L. 621-31 et L. 621-32 du Code du Patrimoine

Articles L. 425-1 et R 425-1 du Code de l’Urbanisme

Décret 2007-487 du 30 mars 2007

- LES SITES ET MONUMENTS NATURELS :

Articles L. 341-1et R. 341-1 et suivants du Code de l’Environnement

- LES SECTEURS SAUVEGARDES :

Code de l'Urbanisme issu de la loi Malraux du 4 août 1962.

La loi 97-179 du 28 Février 1997

Articles L. 641-1et L. 641-2 du Code du Patrimoine

- LES ZONES DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL, URBAIN ET PAYSAGER (ZPPAUP) :

Les articles 70 et 71 de la loi du 7 janvier 1983

Loi Paysage du 8 janvier 1993

Ordonnance 2005-1128 du 8 septembre 2005

L'article L. 642-8 du Code du Patrimoine

- LES AIRES DE MISE EN VALEUR DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) :

L'article 28 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010

Les articles L. 642-1 à L. 642-7 du Code du Patrimoine

- LA PUBLICITE, LES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES :

Articles L. 581-1 à L. 581-4 du Code de l'Environnement

Les décrets 80-923 et 80-924 du 21 novembre 1980

Le décret 82-211 du 24 février 1982

- L’ARCHITECTURE :

L'article premier de la loi du 3 janvier 1977 décrète l'architecture d'«intérêt public».

Les autorités habilitées s’assurent au cours de l’instruction de demandes de permis et d’autres autorisations du respect de cet intérêt.

- L’URBANISME :

Le Code de l'Urbanisme explicite les modalités de délais et d'accord de l'architecte des Bâtiments de France pour les travaux aux abords de monuments historiques, en sites protégés au titre du Code de l’Environnement, dans les AVAP et dans les secteurs sauvegardés.