Le Préfet délégué pour l'égalité des chances : PDEC

Le Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances

 

Le Préfet délégué pour l’égalité des chances

A la fin de l’année 2005, le Gouvernement a décidé la création de la fonction de préfet délégué pour l’égalité des chances sur les six départements les plus concernés par les tensions urbaines (Essonne, Bouches du Rhône, Nord, Rhône, Seine Saint-Denis, Val d’Oise).

Cette décision s’est inscrite dans le cadre du plan d’actions engagé par le Gouvernement pour rétablir l’égalité des chances en faveur des femmes et des hommes qui vivent dans les quartiers urbains défavorisés.

Ces hauts fonctionnaires ont pour mission d’animer et de coordonner, avec les élus locaux, le milieu associatif et l’ensemble des acteurs de l’intégration, les dispositifs de l’État dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, du logement, de la rénovation urbaine, de la citoyenneté.

L’objectif est de rendre plus effectif le pacte républicain, promouvoir la cohésion sociale, lutter contre les discriminations et favoriser l’intégration des populations immigrées, en tenant compte des spécificités de chaque territoire.

Leur expérience et la légitimité interministérielle que l’article 72 de la Constitution confère aux préfets leur donne une véritable autorité et une réelle capacité d’action.

Photo M. Alain BUCQUET
CV PDEC

Des représentants du Préfet dans les quartiers : des interlocuteurs de proximité

Les Délégués du Préfet, présents au sein des quartiers inscrits en politique de la ville, sont les correspondants des services publics de proximité (écoles, collèges, lycées, commissariats de police, gendarmerie et service de l’emploi).

Ils travaillent en lien étroit avec les différents partenaires qui mettent en œuvre la politique de la ville dans le département. Ils sont ainsi les interlocuteurs quotidiens des acteurs locaux : élus, techniciens des intercommunalités et collectivités, équipes de projet, bailleurs, associations...

En tant qu’interface, les délégués du Préfet informent les acteurs locaux sur les politiques mises en œuvre par l’État et font remonter les besoins de ces derniers auprès du Préfet délégué pour l’égalité des chances et des différents services de l’État.

Ils veillent à la mise en œuvre des actions spécifiques en faveur des habitants de ces territoires.

Ils représentent le Préfet dans les différentes instances d’animation locales ayant en charge la politique de la ville dans le quartier.

Ils sont associés aux décisions concernant la mise en œuvre de la politique de la ville dans le département et participent à la programmation annuelle des financements de la politique de la ville et de la prévention de la délinquance.

Du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) au Contrat de ville

La politique en faveur des quartiers en difficulté repose sur un partenariat étroit entre l’État et les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, Conseil général, Conseil régional). Cette politique, qui vise à réduire les écarts entre les territoires, se formalise sous la forme d’un contrat qui définit des programmes d’actions en faveur des habitants.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine promulguée le 21 février 2014, prévoit la redéfinition de la géographie prioritaire et la mise en place d’une nouvelle génération de contrats de ville qui succéderont aux CUCS actuels.

Les nouveaux contrats de ville devront :

– être bâtis autour de 3 piliers : cohésion sociale, cadre de vie/renouvellement urbain, développement de l’activité économique et emploi,

– avoir un portage intercommunal,

– mobiliser les moyens de droit commun de l’État et des collectivités territoriales, complétés par les crédits spécifiques de la politique de la ville,

– mobiliser de manière large et renforcée l’ensemble des partenaires de la politique de la ville,

– associer étroitement les habitants.

Ces contrats devront être signés au plus tard au premier semestre 2015.

Liens utiles :

http://www.ville.gouv.fr/

 

http://www.anru.fr/

http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Autres-publications/Appels-a-projets 

Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)

Textes de référence :

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 – Article 5 et décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007.

Pour aller plus loin et accéder à l’ensemble des textes sur le sujet : site Internet du Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance :

 

Le FIPD est un fond géré par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) / Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE).

Principes généraux d’attribution des financements du FIPD

Les conditions de l’octroi d’un financement FIPD sont les suivantes :

- constat de problèmes de délinquance importants, avérés ou potentiels, et/ou développement de formes spécifiques de délinquance. Une attention particulière est portée aux projets présentés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville et notamment les Zones de Sécurité Prioritaires (ZSP).

- cohérence des actions avec :

  •  la stratégie nationale de prévention de la délinquance,
  • la stratégie départementale de prévention de la délinquance,
  •  la stratégie territoriale de prévention de la délinquance locale (CLSPD, CISPD)

Toutes les demandes de financement au titre du FIPD doivent être adressées au service du Préfet délégué pour l'égalité des chances (Préfecture de l’Essonne – Boulevard de France CS 10 701 — 91010 EVRY CEDEX).

Pour les dossiers hors vidéo-protection, vous pouvez télécharger le dossier de demande de financement (CERFA 12 156 * 03) sur le site  : service-public.fr

Pour la vidéo protection, un document spécifique d’aide à la constitution du dossier peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : service-pdec@essonne.pref.gouv.fr

Le calendrier de l'appel à projet FIPD hors vidéo-protection est identique à celui de la Politique de la Ville et est consultable à l’adresse suivante :

http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Autres-publications/Appels-a-projets 

Il n’y a pas de date limite pour les projets vidéo-protection.