Commande publique

Circulaire durée délégations de service public

 
 

Circulaire du 18 mars 2011 relative à la durée des délégations de service public dans le domaine de l'eau, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets.

Par un arrêt en date du 8 avril 2009, commune d'Olivet, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'application des dispositions relatives à la durée des délégations de service public.