- Projet d'arrêté  fixant la liste du 3ème groupe d'espèces d'animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans le département de l'Essonne pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;

- Projet d'arrêté encadrant les opérations de chasses particulières de corneilles noires et de corbeaux freux dans le département de l’Essonne ;

- Projet d'arrêté encadrant les opérations de chasses particulières des pigeons ramiers dans le département de l'Essonne.

Cette consultation publique est réalisée en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;

CONTEXTE

Les Espèces Susceptibles d’occasionner des Dégâts (ESOD) sont classées en 3 catégories :

• une première catégorie comprend des espèces envahissantes non indigènes, classées par arrêté ministériel, sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
• une deuxième catégorie concerne des espèces indigènes classées par arrêté ministériel triennal, sur proposition du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
• une troisième catégorie est relative aux espèces qui, figurant sur une liste ministérielle, peuvent être classées par arrêté préfectoral annuel (sanglier, lapin de garenne, pigeon ramier).

L’inscription des animaux sur les listes ESOD se justifie par l’un au moins des motifs suivants visés à l’ article R. 427-6 du code de l’environnement :

1° dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (oiseaux non concernés).

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), réglementée par les articles R421-29 à 32 du code de l’environnement, concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage.

La formation spécialisée ESODde la CDCFS a notamment pour rôle de fixer la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département pour le groupe 3. Elle s’est réunie à ce titre le 25 avril 2024, sous la présidence du représentant du préfet de l’Essonne et a approuvé les projets d'arrêtés suivants :

- Projet d'arrêté  fixant la liste du 3ème groupe d'espèces d'animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans le département de l'Essonne pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 :

• L'objet de cet arrêté est de fixer et d'encadrer les modalités de destruction du pigeon ramier, du lapin de garenne et du sanglier, en complément des possibilités de prélèvements dans le cadre de l'ouverture générale de la     chasse.Compte tenu de l’importance des dégâts occasionnés aux cultures agricoles par l’espèce pigeon ramier et la présence significative de l’espèce dans le département de l’Essonne traduite par les prélèvements importants des autorisations de destruction à tir (15 225 pigeons ramier prélevés, saison 2022/2023), l’inscription de cette espèce est reconduite selon les mêmes modalités, avec la modification suivante : 30 tireurs pourront désormais être désignés par l’exploitation agricole contre 20 auparavant ;

• Compte tenu de l’importance des dégâts occasionnés aux cultures agricoles (214 ha détruits pour 433 837 euros de dégâts, saison 2022/2023 et 158 ha détruits pour 229 958 euros de dégâts, saison 2023/2024, en cours) et aux propriétés privées par l’espèce sanglier ainsi que des risques pour la sécurité publique qu’elle représente, l’inscription de cette espèce est reconduite. Face à l’explosion des populations de sangliers tous les moyens sont mis en œuvre pour la faire diminuer. Il est proposé d’autoriser les opérations de piégeage sur les parcelles agricoles des communes points noirs du département.

• Compte tenu des faibles dynamiques des populations de lapin de garenne, l’inscription de cette espèce n’est pas proposée.

- Projet d'arrêté encadrant les opérations de chasses particulières de corneilles noires et de corbeaux freux dans le département de l’Essonne et  Projet d'arrêté encadrant les opérations de chasses particulières de s pigeons ramiers  dans le département de l’Essonne :

• Pour protéger les semis de colza et les récoltes de tournesol, les agriculteurs pourront demander une autorisation préfectorale pour prélever les corbeaux freux, corneilles noires et pigeons ramiers du 1er août au 14 septembre 2024.

Les projets d'arrêtés préfectoraux ci-dessus, sont soumis à la consultation du public du 22 mai au 11 juin 2024 inclus.

Vous pouvez donner votre avis sur ces projets d'arrêtés préfectoraux aux adresses suivantes :

• soit par courriel : ddt-consultation-chasse@essonne.gouv.fr

• soit par voie postale : direction départementale des territoires de l'Essonne - service environnement - Boulevard de France Georges Pompidou - TSA 71103 - 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX