Arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024 – Menace ou conséquences de sécheresse ou de pénurie d’eau – Mesures à prendre et organisation de gestion de crise.

L’article R. 211-66 du Code de l’environnement prévoit que des mesures générales ou particulières soient prises par les préfets de département pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou encore à un risque de pénurie d’eau.

Le dispositif de mesures de restriction ou de limitation des usages de l’eau, applicable dans le département de l’Essonne en vertu de l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, comprend un système de seuils de référence progressifs en fonction de l’état de déficit hydrique des ressources. À chaque seuil, lorsqu’il est atteint, correspond une série de mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau. Ces mesures sont adaptées en fonction des différents usages rencontrés.

Le dispositif de mesures de restriction ou de limitation s’articule également autour d’un zonage spécifique à la gestion de chaque ressource disponible ; à savoir : les cours d’eau et leur bassin versant géographique, le complexe aquifère de la nappe du Champigny (rive droite de la Seine), la zone d’alerte de la « Beauce centrale » (complexe aquifère de la Nappe de Beauce et les cours d’eau qui en sont tributaires) et la zone interconnectée de l’agglomération parisienne.

Le dispositif de mesures de restriction ou de limitation doit cependant être mis à jour et précisé sur certains de ses aspects afin d’en faciliter l’application.

Un projet d’arrêté préfectoral modificatif a été soumis, en vertu de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, à une consultation du public du 22 mars 2024 au 15 avril 2024.

Le public était invité à donner son avis par courriel à l’adresse suivante : ddt- consultation-secheresse@essonne.gouv.fr ou par courrier postal à la DDT (direction départementale des territoires) de l’Essonne, service de l’environnement.

Cette consultation du public a donné lieu à quatre observations.

À l’issue de la période de consultation, l’arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, relatif à la préparation des mesures à prendre et à l’organisation de la gestion de crise dans le département de l’Essonne, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’une pénurie d’eau a été signé. Cette signature le rend exécutoire.

La synthèse des observations, les motifs de la décision , le texte intégral de l’arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, sont consultables à partir les liens de téléchargement ci-après :

- synthèse des observations
- motifs de la décision
- arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024