Consultation du public

Consultation des projets d'arrêtés

 

La loi du 27 décembre 2012 impose de soumettre à la consultation du public les projets d'arrêtés préfectoraux en matière d'Environnement. Sont exclus de la consultation les arrêtés ayant un caractère d'urgence ou portant sur des données à caractère personnel.

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