Inventaire 2024
INVENTAIRE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX OU ASSIMILES SRU - HORS RPLS
L’article 55 de la loi SRU prévoit qu’un inventaire des logements locatifs sociaux soit réalisé annuellement dans toutes les communesdont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris et 3 500 habitants sur le reste du territoire qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.
Pour procéder au décompte des logements locatifs sociaux, l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) impose aux personnes morales, propriétaires ou gestionnaires de logements sociaux ou assimilés au sens du IV de l'article L. 302‑5 du CCH de fournir au préfet du département, chaque année, un inventaire par commune des logements sociaux ou assimilés dont elles sont propriétaires ou gestionnaires au 1er janvier de l'année en cours.
Depuis 2011, le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) recense les logements dits "ordinaires" des bailleurs sociaux.
Néanmoins, ce dernier ne couvre pas le recensement des logements ordinaires et les logements‑foyers gérés par les communes, des logements ou lits des foyers pour personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et en résidences sociales, des places en CHRS, CPH et CADA, des terrains locatifs familiaux et des logements faisant l'objet d’un contrat de location- accession (PSLA). Pour ces logements, une déclaration spécifique de ce patrimoine doit être transmis aux services de l’État.
Le défaut de production de l’inventaire ou la production d’un inventaire manifestement erroné est passible d’une amende de 1 500 €.
Vous trouverez ci-dessous des informations et les documents à compléter :
annexe 1 : la liste des communes SRU du département de l’Essonne soumise à l'obligation d'un inventaire annuel des logements sociaux
annexe 2 : la définition des logements locatifs sociaux ou assimilés au sens de la loi SRU
annexe 3 : le calendrier de la procédure d'inventaire
-Déclaration par les Maîtres d'ouvrage en matière de PSLA
annexe 4 : Le fichier de déclaration de patrimoine PSLA à compléter
-Déclaration par les communes
annexe 5 : Le fichier de déclaration de patrimoine à compléter
-Déclaration par les Bailleurs sociaux autres que les communes
annexe 5 : Le fichier de déclaration de patrimoine à compléter
et à envoyer avant le 15 juillet 2024 à l’adresse mail suivante :
ddt-shru-inventaire-logement@essonne.gouv.fr
Pour toutes questions, contactez la direction départementale des territoires (DDT), Service Habitat et Renouvellement Urbain :
Téléphone : 01 60 76 34 38
Courriel : ddt-shru-inventaire-logement@essonne.gouv.fr