Le Service Cadre de Vie et Droit des Sols (SCVDS) anime l'application du droit des sols et la fiscalité de l'urbanisme. Il instruit les permis de construire relevant de l’État, la plupart des autorisations d'urbanisme étant désormais instruites au niveau communal ou intercommunal. Il conseille, apporte une expertise juridique, contrôle la légalité des actes dans ce domaine, sous l'autorité fonctionnelle de la préfecture. 

Il instruit les dossiers de conformité aux normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap des établissements recevant du public. Il joue un rôle de conseil et d'information auprès du public. Il effectue des contrôles sur sites.

Le SCVDS accompagne les communes dans la lutte contre les constructions illégales. Sur demande, il apporte un soutien financier, technique et juridique pour l'exécution des procédures de démolition d'office.

Il porte les politiques de transition écologique, de développement des énergies renouvelables, de mobilité durable. (suivi des plans Climat Air Énergie, Fonds vert, Zones à faible émission, plan vélos...)